Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'article R. 221-5 du code de la route prévoit que la délivrance du permis de conduire de la catégorie D ne peut intervenir avant l'âge de vingt et un ans, conformément aux dispositions contenues dans la directive européenne n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. En outre, la détention du permis de conduire de la catégorie B est une condition qu'il convient de satisfaire pour être autorisé à se présenter aux épreuves du permis de conduire de la catégorie D ; en effet, il pourrait apparaître dangereux, sur le plan de la sécurité routière, de ne pas poser le principe de l'acquisition d'une expérience de conduite sur un véhicule léger avant de conduire un véhicule lourd de transports de personnes, compte tenu de la grande responsabilité dont le conducteur doit faire preuve, eu égard au nombre de personnes transportées. Il n'est pas certain qu'il sera en mesure de montrer cette maturité d'esprit avant l'âge de vingt et un ans. C'est ainsi que les deux critères auquel le candidat doit satisfaire, à savoir une certaine expérience de la circulation et une conscience aiguë de ses responsabilités, militent en faveur du maintien de la réglementation existante, qui se trouve d'ailleurs être celle retenue non seulement par l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne, mais aussi et plus largement par la majorité des pays étrangers. Il convient toutefois de noter que cette réglementation ne fait qu'imposer la possession du permis de conduire de la catégorie B comme préalable, sans fixer de durée réelle de conduite d'un véhicule léger avant de passer le permis de conduire de la catégorie D ; quelle que soit l'antériorité de la catégorie B, les épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie D peuvent être passées dès l'âge de vingt et un ans, permettant donc au conducteur d'exercer cette activité professionnelle dès cet âge. Un projet de troisième directive sur le permis de conduire préparé par la Commission européenne est actuellement à l'examen du Conseil et du Parlement européens. Cette directive devrait être promulguée fin 2005 mi-2006. Dans le souci constant d'une meilleure sécurité routière, le projet exprime une volonté marquée de mettre en place le principe renforcé d'un accès progressif à la conduite des véhicules poids lourds et de transports en commun de personnes.