campagnes électorales
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cadre juridique de la campagne électorale. Dans le cadre de la campagne électorale, la signature d'un contrat de travail, comme celle d'un contrat de bail, ou d'un contrat de location, constitue un engagement financier. Cependant, la loi ne semble pas prévoir quelle est la personne compétente pour signer lesdits contrats, que ce soit le candidat tête de liste ou son mandataire financier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la personne compétente.
Réponse publiée le 7 février 2006
L'article L. 52-12 du code électoral précise que chaque candidat dépose un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Le texte est silencieux quant à la personne ayant compétence pour engager une dépense mais il ajoute que : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par des personnes physiques qui lui apportent leur soutien. » Rien n'interdit donc à une personne autre que le candidat, a fortiori son mandataire, d'engager une dépense, la seule condition restrictive étant bien entendu l'accord du candidat qui est présumé quand la décision d'engagement est prise par son mandataire. En revanche, les factures doivent normalement être libellées à l'ordre du mandataire et réglées par celui-ci.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 7 février 2006