congés payés
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé * attire l'attention M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des entreprises du paysage et leurs salariés qui risquent de se voir dans l'obligation de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Lors de la discussion du projet de loi en séance, le 22 janvier, l'amendement a été retiré par le rapporteur du texte suite à son engagement de publier un décret réglant cette question avant la fin du premier semestre 2004. Il y a près de dix ans, lors de la loi de modernisation de l'agriculture, le Gouvernement avait pris ce même engagement, resté sans résultat, jusqu'à ce jour. C'est pourquoi, il lui demande si ce décret doit effectivement être pris très prochainement.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004