Réponse publiée le 24 août 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur les modalités de gestion des conventions pluriannuelles qui peuvent être conclues avec les associations ayant créé un emploi dans le cadre du programme « nouveaux services - emplois jeunes » (NS-EJ), au terme de l'aide initiale de l'État. Il est souligné en particulier l'insuffisance des dotations accordées au préfet du département des Deux-Sèvres, inférieures aux demandes exprimées par les associations, notamment du domaine sportif. Il faut en premier lieu souligner que les conventions pluriannuelles, intervenant au terme de l'aide accordée au titre du programme initial, constituent une mesure exceptionnelle en contrepartie de laquelle l'employeur s'engage, par convention avec l'État, à rechercher les voies d'une pérennisation du poste créé, sur ses propres moyens. À ce titre, il convient que les conventions pluriannuelles demeurent une mesure exceptionnelle, réservée à des services d'une utilité sociale notable, et qui font, en outre, état de démarches effectives pour dégager des recettes, y compris auprès de tiers payeurs, quand le bénéficiaire du service ne peut en assumer la charge intégrale. Un peu plus de 5 000 postes ont bénéficié d'une telle aide en 2003. La loi de finances pour 2004 a prévu des dotations correspondant à 4 000 postes, alors que le programme NS-EJ est en phase de décrue, sans modifier pour autant les règles de dégressivité de cette aide, soit 10 000, 8 000 et 5 000 euros en moyenne sur trois ans. La répartition de cette enveloppe nationale, dans un souci d'équité entre les territoires, se fait au prorata des demandes reçues par les préfets, dont ils ont la charge ensuite d'instruire et de vérifier le bien-fondé, sans qu'il existe de réserve nationale permettant l'attribution de dotations complémentaires en cours d'année. Outre les conventions pluriannuelles, les associations ont également la possibilité de solliciter la mesure dite d'épargne consolidée qui se traduit par l'étalement de l'aide sur trente-six mois complémentaires et l'attribution d'une prime de 15 000 euros. Enfin, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale met en place depuis la fin 2003, dans le cadre d'un partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, mais aussi avec les collectivités territoriales qui le souhaitent, un réseau d'accompagnement des emplois et activités d'utilité sociale appelé « dispositifs locaux d'accompagnement » (DLA). Ces dispositifs, sans être réservés spécifiquement aux employeurs d'emplois jeunes, leur sont naturellement ouverts et permettent d'accéder à des aides techniques et financières. Par cet ensemble de mesures, les services créés dans le cadre du programme NS-EJ disposent d'appuis très importants et renouvelés pour soutenir les employeurs véritablement engagés dans une démarche de création de services pérennes. Enfin, pour ce qui concerne les associations du domaine sportif, on rappellera qu'elles peuvent recruter des jeunes dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).