Réponse publiée le 28 février 2006

Le ministre en charge de l'aménagement du territoire est conscient des préoccupations de l'honorable parlementaire concernant le financement des projets des quatre pays d'Ariège. Il convient de rappeler que les démarches territoriales de l'Ariège ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la préparation du programme européen de la région Midi-Pyrénées (DOCUP) puisque deux mesures leur ont été spécifiquement dédiées lors de l'élaboration de ce programme par le partenariat régional, en complémentarité avec le volet territorial du contrat de plan État-régions (CPER). Il convient également de rappeler qu'en 2004, la région Midi-Pyrénées a bénéficié, au titre de la réserve de performance, d'une dotation complémentaire de plus de 23 millions d'euros - ce qui, en terme de volume, place cette région au second rang des régions bénéficiaires françaises. Les deux tiers de cette dotation ont été affectés à la mesure dédiée aux projets de territoires par le partenariat à la suite de la révision à mi-parcours du programme. Après une montée en puissance progressive, ces mesures ont connu un essor très important qui a largement dépassé les estimations faites de façon partenariale au moment de l'adoption du DOCUP. Malgré cet abondement financier substantiel, les crédits de la mesure dédiée aux projets de territoire se sont épuisés rapidement face à l'émergence de projets nouveaux. Parallèlement, l'État, dont les engagements n'ont pas été remis en question, a continué à soutenir ces projets dans le cadre du volet territorial des CPER, grâce à des dotations FNADT en constante augmentation depuis 2002. Il appartient désormais au préfet de région, en sa qualité d'autorité de gestion du programme européen, d'examiner la possibilité de réaffecter des crédits, pour tenir compte de la non-réalisation de certains projets. Conformément aux règles de gestion des crédits européens, notamment au principe de partenariat qui interdit toute possibilité de « prélèvement » par l'État, cet examen sera effectué dans le cadre des instances de programmation partenariales (comités départementaux de sélection et comité régional de programmation) en fonction des priorités redéfinies lors de la révision à mi-parcours. L'État, dans le respect de ses engagements, poursuivra les efforts nécessaires au développement des territoires et à la préservation des intérêts régionaux.