Réponse publiée le 8 juin 2004

La loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a permis aux bénéficiaires du revenu minimum, d'insertion. (RMI) de cumuler totalement ou partiellement leur allocation avec des revenus d'activité, en ne prenant en compte, pour le calcul de l'allocation de RMI, qu'une partie de ces revenus. Les modalités d'application diffèrent selon la nature de l'activité exercée, un régime spécifique prévaut pour les allocataires du RMI titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES). Le décret du 16 novembre 2001 a prévu un allongement de la période de cumul intégral entre les allocations de RMI et les revenus tirés d'une reprise d'activité professionnelle ou de l'entrée dans un stage rémunéré. C'est à ce titre qu'un allocataire du RMI qui reprend une activité, autre que le CES, peut cumuler intégralement son allocation et ses revenus jusqu'à la deuxième révision trimestrielle qui suit la reprise d'activité. Lors des trois trimestres suivants, les revenus tirés de l'activité ne sont pris en compte qu'à hauteur de 50 %. Lorsque l'allocataire cesse de bénéficier des mesures de cumul et continue d'exercer une activité rémunérée, des mesures ont été prises afin d'atténuer les conséquences liées à la perte de certains droits connexes rattachés au RMI. Ainsi, le droit au dégrèvement d'impôt sur la taxe d'habitation pour les allocataires du RMI a été prolongé d'une année après la sortie du dispositif. En outre, le bénéfice de la couverture maladie universelle est garanti jusqu'à la fin de l'année de perception. De plus, en cas d'interruption de revenus d'activité, si l'allocataire ne peut prétendre à un revenu de substitution, notamment lorsque l'activité exercée ne permet pas le bénéfice d'allocations de chômage, le président du conseil général peut décider de la neutralisation d'une partie de ces revenus d'activité limitée, pour chaque mois, au montant du RMI fixé pour un allocataire. Ce mécanisme permet d'atténuer considérablement les effets induits par des variations importantes dans les ressources des bénéficiaires, notamment en matière de continuité du droit. La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et création d'un revenu minimum d'activité a eu pour objectif de porter remède aux insuffisances constatées en matière d'information des allocataires. Elle a introduit l'obligation de mieux informer les allocataires sur leurs droits et leurs devoirs, cette orientation a été complétée par une modification du contrat d'insertion lui-même afin qu'il puisse traduire l'implication effective de l'allocataire et de la collectivité. En outre, le Gouvernement a souhaité activer les dépenses de minima sociaux et faciliter le retour ou l'entrée dans l'activité des bénéficiaires de l'allocation de RMI, La loi précitée instaure un nouveau dispositif destiné aux allocataires dont la situation le permet, qui puisse constituer une véritable étape vers un emploi durable. L'allocation de RMI est désormais complétée par le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (RMA). Ce contrat vise plus particulièrement les allocataires qui ne peuvent accéder à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail et pour lesquels un temps d'adaptation est nécessaire. Il s'agit d'un contrat de travail d'une durée maximale de dix-huit mois, à temps partiel, dont la quotité de travail minimale hebdomadaire est de vingt heures. Ce contrat s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion de l'allocataire du RMI. Le parcours d'insertion est caractérisé par des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi et la formation professionnelle destinées à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité.