Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences des récentes mesures prises par le Gouvernement pour les chômeurs en fin de droit, quant à l'intervention des assurances perte d'emploi relatives aux prêts immobiliers en cours. En effet, les contrats d'assurance garantissant les prêts immobiliers en cas de perte d'emploi de leur souscripteur, prévoient la cessation, en tout état de cause, de l'adhésion pour chaque assuré s'il n'est plus susceptible de bénéficier d'allocations ASSEDIC (ou équivalentes pour les agents civils non fonctionnaires ou non titulaires de l'État ou d'une collectivité locale). De ce fait, tous les demandeurs d'emploi déjà victimes de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'indemnisation du chômage pourraient être doublement pénalisés en se voyant confrontés, dès leur passage à l'allocation de solidarité, et a fortiori au RMI, à l'arrêt brutal de tout versement par l'assurance qu'ils avaient souscrite pour leur prêt immobilier. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que ces femmes et ces hommes, qui ont déjà les plus grandes difficultés à faire face aux besoins vitaux de leurs familles avec une baisse importante, et sans préavis, de leurs revenus, se voient, en plus, menacés dans leur droit au logement, contraints de se séparer, dans les pires conditions, de leur habitation qui était parfois le projet de toute une vie.