Réponse publiée le 8 juin 2004

Les préoccupations avancées par le parlementaire ont été pleinement prises en compte par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Cette loi assure la transposition des dispositions de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de consommations électroniques, qui fait partie du « paquet télécoms ». Elle conforte le service public aussi bien que le statut des personnels fonctionnaires de France Télécom. La loi du 31 décembre 2003 a modifié les conditions d'exécution du service universel des télécommunications : dans l'avenir, les opérateurs chargés du service universel seront désignés à l'issue d'appels à candidatures conduits par le ministre chargé des télécommunications ; France Télécom ne sera donc plus nécessairement en charge du service universel mais les opérateurs désignés devront assurer les composantes du service universel, dont ils ont la charge sur l'ensemble du territoire. En revanche, la loi n'a pas modifié sensiblement le contenu des obligations de service public et en a clairement confirmé les grands principes : couverture de la totalité du territoire, caractère abordable des tarifs, péréquation géographique. Elle a même enrichi le service universel, dans les limites permises par les directives européennes, avec une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées. La loi a, par ailleurs, confirmé le mécanisme de financement partagé par l'ensemble des opérateurs du coût du service universel, à travers le fonds de service universel. La loi définit donc un cadre adapté pour un service public de qualité dans un environnement concurrentiel. Pour ce qui est des personnels de France Télécom, la loi du 31 décembre 2003 permettra à ceux qui sont fonctionnaires de conserver leur statut quelle que soit l'évolution du capital de l'entreprise et quand bien même celle-ci ne se verrait plus confier de missions de service public dans l'avenir.