carte du combattant
Question de :
M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Actuellement, les bénéficiaires de cette carte doivent avoir servi en Algérie entre le 31 octobre 1954, date de début des opérations de ce conflit, et le 2 juillet 1962, date de la fin des hostilités. Cependant, un certain nombre de personnes ont servi dans des régions où l'état de belligérance était déjà flagrant avant la date officielle du début des opérations, comme par exemple dans le Constantinois. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'étendre l'attribution de la carte du combattant aux personnes ayant servi en Algérie avant le 31 octobre 1954.
Réponse publiée le 11 mai 2004
Il est précisé à l'honorable parlementaire que les périodes de référence définies pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc résultent de la loi n° 75-1044 du 9 décembre 1974 et du décret n° 75-87 du 11 février 1975 pris pour son application. Ces dispositions, actuellement codifiées aux articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont été arrêtées après un large débat dans lequel ont été prises en compte des réalités historiques incontestables. Aussi, ne serait-il pas justifié, cinquante ans après les faits, de remettre en cause les dates retenues à l'époque dans ces conditions, en particulier celle du 31 octobre 1954, qui a effectivement marqué le début de l'insurrection en Algérie.
Auteur : M. Hervé Novelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 11 mai 2004