Réponse publiée le 13 juillet 2004

Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement qui entend mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour le prévenir et améliorer son traitement. Dans ce but, depuis le 2 février 2004, un certain nombre de mesures prévues par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière encadrent plus strictement les pratiques publicitaires des établissements de crédit et les conditions de reconduction des contrats de crédit dits renouvelables et renforcent l'information des emprunteurs durant l'exécution des contrats. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le droit français prévoit que le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis-à-vis de son client, ce qui suppose qu'il ait réuni des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir sa responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. A ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Par ailleurs, le prêteur doit également s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France. Cette inscription est prévue en cas de défaillance de l'emprunteur, dès la deuxième échéance impayée, et lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement. Dans ce dernier cas, le fichier recense également toutes les mesures prises en application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 et L. 332-9 du code de la consommation. En revanche, il n'existe pas, actuellement, en France, de base centralisée de données recensant les crédits en cours, c'est-à-dire de fichier positif. Aussi, au titre des pistes à explorer pour améliorer la prévention du surendettement, le comité consultatif du conseil national du crédit et du titre a été chargé par le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, d'étudier l'opportunité et les conditions de mises en oeuvre d'un fichier positif en France, à partir notamment des expériences étrangères. Les conclusions de ces travaux devraient être rendues prochainement. Outre les considérations liées aux exigences de confidentialité concernant la collecte, le traitement et l'accès à des données à caractère personnel, se pose la question du contenu de ce type de base, dans la mesure où l'inscription des prêts en cours peut ne pas apparaître, à elle seule, suffisante pour prévenir efficacement le surendettement, et notamment le surendettement dit passif résultant d'accidents de la vie plutôt que d'un recours excessif au crédit. Par ailleurs, s'agissant de certaines formes de crédit, et plus particulièrement du crédit renouvelable, l'inscription au fichier, à la date de conclusion du contrat de prêt, ne permettrait pas, à elle seule, de prévenir efficacement une situation de surendettement, dès lors que pour ce type d'opération, l'utilisation effective de la réserve d'argent peut être différée dans le temps et correspondre à un moment où la situation financière de l'emprunteur s'est dégradée.