maisons familiales rurales
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la non-application de la loi de 1984 dite « loi Rocard », relative au financement des maisons familiales rurales. Ces établissements de formation, notamment ceux de l'Avesnois et du Cambrésis, au Cateau, à Haussy, mais également à Avesnes-sur-Helpe, dont les compétences en agriculture, en aménagement de l'espace et en service en milieu rural sont reconnues, rencontrent aujourd'hui de graves difficultés pour assurer leur mission de service public. Ce manque de financement devient insupportable pour les structures concernées et l'ensemble des maisons familiales et rurales. Acteur privilégié du développement agricole local, le mouvement des maisons familiales ne peut accepter d'être mis ainsi en difficulté et réclame des mesures urgentes en faveur d'un rattrapage budgétaire et la pleine application des dispositions législatives et réglementaires concernant les maisons familiales rurales sous contrat avec son ministère. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre à cette attente.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004