vote par procuration
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur l'ordonnance du 9 décembre 2003 portant simplification administrative en matière électorale et sur les implications économiques de certaines dispositions. Ainsi, la facilitation de procédure de vote par procuration va entraîner une hausse des coûts postaux des communes recevant une compétence nouvelle d'établissement des procurations par leurs agents. Il souhaiterait donc connaître sa position sur les efforts financiers qui pourraient être entrepris par l'État dans ce domaine.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : réforme de l'Etat
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 mars 2004
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat