retraites complémentaires
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le maintien du versement d'une pension de réversion en cas de remariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité. Il s'avère qu'un remariage a pour conséquence de priver le bénéficiaire du versement de la pension alors que la conclusion d'un pacte civil de solidarité n'a aucune influence sur celle-ci. En effet, la signature d'un pacte civil de solidarité ne prive pas le bénéficiaire du versement de cette pension. Il souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cette différence de traitement et lui demander s'il envisage de prendre des mesures pour y remédier.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : emploi
Date :
Question publiée le 2 mars 2004
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat