Question écrite n° 34725 :
retraites complémentaires

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le maintien du versement d'une pension de réversion en cas de remariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité. Il s'avère qu'un remariage a pour conséquence de priver le bénéficiaire du versement de la pension alors que la conclusion d'un pacte civil de solidarité n'a aucune influence sur celle-ci. En effet, la signature d'un pacte civil de solidarité ne prive pas le bénéficiaire du versement de cette pension. Il souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cette différence de traitement et lui demander s'il envisage de prendre des mesures pour y remédier.

Question clôturée le 4 mai 2004
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : emploi

Date :
Question publiée le 2 mars 2004

Date de clôture : 4 mai 2004
Fin de mandat

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