Réponse publiée le 14 septembre 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de trouver une solution au développement des échanges gratuits de fichiers protégés par le droit d'auteur sur internet, et notamment sur l'opportunité d'instaurer un système de licence légale alimenté par une redevance perçue auprès des fournisseurs d'accès. La piraterie numérique sur les systèmes d'échanges de fichiers a d'ores et déjà pris des proportions extrêmement inquiétantes, susceptibles de menacer gravement les industries culturelles. Sans les ressources auxquelles les auteurs, les artistes et les producteurs peuvent légitimement prétendre à travers la commercialisation de leurs oeuvres, c'est l'ensemble des talents qui risque de disparaître, entraînant ainsi un appauvrissement de la création et de la diversité culturelle. À la demande du Président de la République, le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication au conseil des ministres le 19 mai dernier, en annonçant un plan de lutte contre la piraterie dans les industries culturelles. Le premier axe de ce plan consiste à sensibiliser le public sur l'illégalité et les conséquences de la piraterie. Une action préventive sera simultanément engagée par le ministère d'ici à la fin de l'année, notamment en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à destination des jeunes publics. Par ailleurs, plusieurs textes ou projets de textes récents visent à améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon, notamment en ligne. Ainsi, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique donne aux titulaires de droits la possibilité de saisir le juge afin de faire rapidement cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne et définit les conditions de responsabilité des prestataires techniques. La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel comporte également une disposition permettant aux sociétés collectives et organismes professionnels d'ayants droit de constituer des fichiers nominatifs des infractions de contrefaçon. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, permettra d'apporter une sécurité juridique aux nouvelles offres légales et payantes utilisant des mesures techniques de protection. Le ministère de la culture et de la communication veillera également à transposer dans les meilleurs délais la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, adoptée le 26 avril 2004. Le ministre de la culture et de la communication a organisé, avec le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la justice, une concertation avec les professionnels afin de mieux coordonner l'action des services de l'État en charge de la lutte contre la piraterie sur internet. En outre, à l'initiative des ministères de la culture et de la communication et de l'économie, des finances et de l'industrie, une concertation entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'accès à internet s'est instaurée en vue de favoriser la mise en place d'offres de téléchargement légales et de développer des actions communes de sensibilisation, de prévention et de lutte contre la piraterie sur internet. Suite à la réunion d'installation de cette concertation entre les acteurs le 15 juillet dernier, les fournisseurs d'accès à internet et les auteurs et producteurs de musique ont signé le 28 juillet une charte pour prévenir et sanctionner les téléchargements illicites d'oeuvres protégées. La mise en place des offres légales pour le cinéma fera, quant à elle, l'objet d'un groupe de travail organisé par le Centre national de la cinématographie en vue de déterminer les modèles économiques et la place des offres licites en ligne dans la chronologie des médias. Enfin, ce plan de lutte comporte une dimension européenne et internationale. Le ministre de la culture et de la communication a organisé à Cannes, le 16 mai dernier, une réunion avec des représentants des professionnels du cinéma venus des États-Unis, d'Europe, d'Inde, de Chine et de Russie, à l'issue de laquelle a été signée une déclaration commune pour la lutte contre la piraterie et en faveur de la diversité culturelle. Il a également proposé à la présidence néerlandaise de mettre en oeuvre de manière prioritaire un plan européen de lutte contre la piraterie dans les industries culturelles. La proposition, avancée par une partie des professionnels, mais combattue par d'autres, d'instaurer un régime de licence légale pour les téléchargements peer to peer sur internet sera examinée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dans le cadre de la réflexion qu'il a initiée sur les modèles économiques d'exploitation des oeuvres sur les réseaux numériques.