Réponse publiée le 15 juin 2004

En application de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, le niveau technique des compagnies aériennes, de leurs avions et de leurs pilotes est de la responsabilité de l'État d'immatriculation de l'avion ou, pour ceux immatriculés à l'étranger, de l'État de l'exploitant. En adhérant à l'organisation civile internationale, les États ont pris l'engagement de garantir l'application des règles techniques figurant en annexe à la convention et d'accepter le survol et les escales des avions des États qui satisfont à ces obligations. Les compagnies « charters » étrangères sont donc surveillées par l'autorité de l'aviation civile de l'État correspondant à leur base principale d'exploitation. Cette autorité, ayant une vision complète du niveau de sécurité de ses compagnies, peut leur délivrer ou leur retirer les autorisations de transport de passagers. Ainsi, les autorités françaises s'assurent systématiquement que les compagnies étrangères qui viennent en France sont autorisées par leur État d'origine. Dans le cadre du programme intitulé Safety Assessment of Foreign Aircraft (SAFA) mis en place au sein de la conférence européenne de l'aviation civile, les autorités de l'aviation civile effectuent également des contrôles ponctuels sur les vols de ces compagnies. La France est, avec l'Allemagne, le pays qui contribue le plus à ce programme qui deviendra obligatoire d'ici deux ans, grâce à l'adoption récente d'une directive européenne. Cette dernière, très soutenue par le Gouvernement, est d'ores et déjà appliquée en France pour les dispositions qui relèvent de la responsabilité de chaque État. À la suite de l'accident de Charm el-Cheikh, le gouvernement français a, en outre, décidé d'étudier la création d'un label portant sur la qualité de service et la sécurité des compagnies aériennes affrétées par des voyagistes français. Un groupe de travail « label et transparence », animé par le directeur du tourisme, comprenant notamment des représentants de la direction générale de l'aviation civile, des voyagistes, des distributeurs et des compagnies aériennes, a été mis en place à cet effet le 5 février dernier et a également pour mission de définir les modalités d'information des passagers aériens.