maisons familiales rurales
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'Institut rural de la Loire, qui est un établissement d'enseignement appartenant au réseau des Maisons familiales rurales ; il accueille par alternance 150 jeunes de la classe de seconde à la classe de BTS dans le cadre des formations organisées par son ministère. Cet institut connaît aujourd'hui de graves difficultés pour mener à bien les actions qu'il estime essentielles - la réussite de chacun des jeunes, l'accompagnement personnalisé de l'élève, une vie résidentielle chaleureuse - et ce pour une raison majeure : les financements dont il bénéficie sont insuffisants. Pourtant, la loi de 1984 relative au financement de l'enseignement agricole avait prévu un niveau de recettes permettant de couvrir les frais engagés. Malheureusement, celle-ci n'est que partiellement appliquée et cette situation crée de réelles difficultés, mettant en péril cet établissement. Il serait pourtant normal qu'elle soit respectée dans son intégralité et que son objectif premier apporte aide et soutien pour ces établissements qui assurent une mission de service public. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend prendre afin que ce texte de 1984 concernant les Maisons familiales rurales, sous contrat avec le ministère, soit, vingt ans après sa mise en place, pleinement et justement appliqué.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004