Réponse publiée le 1er février 2005

En vue de la sauvegarde de notre régime solidaire et universel d'assurance maladie, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 comporte, outre des mesures de maîtrise médicalisée des dépenses, des mesures de financement qui sont supportées par l'ensemble des acteurs, c'est-à-dire l'État, les entreprises et les ménages. C'est ainsi en particulier que le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite est porté, à compter du 1er janvier 2005, de 6,2 % à 6,6 %, soit un taux qui reste toutefois inférieur à celui de 7,5 % applicable aux revenus d'activité, notamment aux revenus d'activité salariée pour lesquels l'assiette de la CSG est par ailleurs élargie à compter de la même date par une réduction de 5 % à 3 % de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cela étant, cette hausse modérée de 0,4 point de la CSG ne concerne pas les retraités les plus modestes, c'est ceux dont le montant du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier des allégements de taxe d'habitation, qui sont exonérés de la CSG comme de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que ceux qui ne remplissent pas cette condition de revenus mais dont le montant de l'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au minimum de perception, soit 61 euros, qui restent en effet redevables de la CSG au taux réduit inchangé de 3,8 %. Au regard de l'impôt sur le revenu, l'imposition des pensions et retraites s'effectue selon des règles favorables puisqu'elles bénéficient d'un abattement spécial de 10 %, dont le montant minimum sera fixé à 340 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2004, puis de l'abattement général de 20 %. D'autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes retraitées, notamment des plus modestes d'entre elles. Ainsi, les contribuables qui sont âgés de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur le revenu net global dont le montant est revalorisé tous les ans. Pour l'imposition des revenus de 2004, cet abattement s'élèvera à 1 674 euros ou 837 euros selon que le revenu net imposable n'excède pas respectivement 10 310 euros ou 16 650 euros. Le montant de cet abattement est doublé pour les foyers dans lesquels les époux sont tous deux âgés de plus de soixante-cinq ans ou invalides. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention portée à la situation des personnes retraitées, notamment aux plus modestes d'entre elles.