Réponse publiée le 25 mai 2004

L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal. Toutefois, le législateur a prévu la possibilité, pour les assemblées délibérantes des collectivités locales, de décider, dans le cadre défini par la loi, du versement d'indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'élu local. Ainsi, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1015), un taux déterminé par la loi, tenant compte de la strate de population de la commune. La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, a porté revalorisation du régime indemnitaire des maires en modifiant les barèmes applicables à l'indice précité. L'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a tiré les conséquences de cette évolution législative et a procédé de même pour fixer le nouveau régime indemnitaire applicable aux adjoints aux maires percevant une indemnité de fonction dès lors qu'ils disposent d'une délégation de fonction du maire. Par ailleurs, l'article L. 2123-20-1 du CGCT, issu de ce dernier texte, prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal fixé par la loi, sauf délibération contraire du conseil municipal. Cette disposition a pour objectif de faciliter l'attribution effective d'indemnités aux maires des petites communes qui semblent souvent renoncer à percevoir leurs indemnités de fonction dans un souci d'économie des deniers communaux. Enfin, tout en revalorisant les indemnités maximales auxquelles peuvent prétendre les élus locaux, le législateur a souhaité maintenir l'échelle indiciaire qui tient compte des charges effectives des fonctions exercées. En conséquence, il n'est, pas envisagé de procéder à une revalorisation prochaine des taux applicables aux élus des petites communes.