DOM : Réunion
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'ancien fond de revitalisation économique (FRE) des territoires prioritaires de la politique de la ville. En raison de la complexité de sa mise en oeuvre et de son caractère peu incitatif, le dispositif FRE a été supprimé par la loi de finances pour 2004. Lui ont été préférés des outils de développement économique plus performants tels que les exonérations fiscales et sociales au titre des zones franches urbaines, dont le nombre a par ailleurs doublé. Cependant et malgré l'enveloppe financière du fond épuisé dés juillet 2003, des dossiers notamment au titre de l'aide au démarrage des créateurs d'entreprises ont continué à être déposés et en particulier à la Réunion, au cours de la seconde moitié de l'année ; les services chargés de la gestion du FRE garantissant bien souvent que les crédits seront pris sur l'exercice de 2004. Les futurs créateurs se retrouvent donc aujourd'hui privés de cette somme de 3000 euros qui s'avérait nécessaire à leur démarrage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir de ces demandes et les solutions qu'il entend proposer. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
Réponse publiée le 9 novembre 2004
En 2001 et 2002, le fonds de revitalisation économique (FRE), créé par l'article 88 de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et mis en oeuvre par la circulaire Ville-Budget DIV/DPT-IEDE/2000/614 du 13 décembre 2000, disposait de lignes budgétaires spécifiques pour soutenir les créateurs de petites entreprises qui s'implantent dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les autres quartiers prioritaires de la politique de la ville, les petites entreprises qui y investissent, ainsi que les collectivités et acteurs locaux qui conduisent des actions d'animation économique et de développement local dans le cadre des contrats de ville 2000-2006. Les crédits ouverts pour le FRE, sur le budget du ministère délégué à la ville en 2001 et 2002 et, en 2003, sur ceux du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, étaient intégralement délégués aux préfets de département, en charge de leur gestion. Depuis 2003 pour les aides à l'investissement et 2004 pour les crédits de fonctionnement, les aides attribuées au titre du FRE s'imputent sur les crédits du fonds d'intervention pour la ville (FIV), également géré par les préfets. C'est dans ce cadre que les préfets de département pourront en 2004 accorder à des créateurs d'entreprises implantés en ZUS depuis moins d'un an l'aide forfaitaire de 3 050 euros prévue par la circulaire FRE, dans la limite des crédits de fonctionnement du FIV qui leur ont été délégués et des priorités d'emploi qu'ils auront arrêtées au plan local. Cependant, pour les créateurs d'entreprises et les petites entreprises qui s'implantent dans ces quartiers, les régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales applicables dans les zones de redynamisation urbaine, réouvertes jusqu'à fin 2008 par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, ainsi que dans les zones franches urbaines, au nombre de 85 depuis le 1er janvier 2004, offrent des incitations financières plus importantes. Enfin, outre les crédits du FIV, les crédits du fonds social européen (FSE) au titre de l'objectif 3, ou des objectifs 1 ou 2 pour les territoires éligibles, peuvent cofinancer les actions d'animation et de développement économique local conduites dans les ZUS.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : ville
Ministère répondant : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004