Réponse publiée le 5 avril 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2003 qui a provoqué des dégâts importants, notamment dans le département de la Charente-Maritime. Il convient de rappeler qu'à la suite de la sécheresse de l'été 2003, le Gouvernement a souhaité élargir les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce type de phénomène. En effet, la doctrine habituelle de la commission chargée d'instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aurait conduit au rejet de l'ensemble des dossiers. Le Gouvernement a cherché une solution qui respecte l'esprit de la procédure et de la loi de 1982. Il s'agit d'indemniser les dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité exceptionnelle mais aussi de respecter l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. Il a souhaité traiter cette difficile question avec un esprit de générosité, d'équité et de responsabilité. C'est pourquoi le Gouvernement a adopté des critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Deux décisions prises en janvier et en août 2004 ont permis de fixer ces nouveaux critères. Un premier arrêté interministériel, le 26 août 2004, a concerné 1 400 communes, dont 168 en Charente-Maritime. Un second arrêté a été publié le 1er février 2005 pour 870 nouvelles communes, dont 6 dans votre département. À l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes pourront encore faire l'objet de reconnaissance, dès lors qu'elles auront complété leur dossier. C'est notamment le cas pour 18 communes de Charente-Maritime. Ce sont donc près de 3 000 communes sur le territoire national qui auront été reconnues pour cet événement exceptionnel, grâce à une détermination élargie des critères habituels. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a toutefois conscience qu'un tel effort ne permet pas de résoudre toutes les situations difficiles vécues par les propriétaires d'habitations dégradées. C'est la raison pour laquelle, en accord avec le Premier ministre, il a souhaité que de nouvelles possibilités de reconnaissance soient étudiées, en dehors des zones déjà reconnues. Cette procédure complémentaire devra porter sur les cas individuels les plus graves, en évitant toute forme de demande abusive et dans le respect des contraintes juridiques et financières du régime des catastrophes naturelles. Poursuivant cet objectif, une mission vient d'être confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre notamment de trouver des aménagements du dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, pour répondre aux situations les plus critiques. Il sera alors possible d'apporter une conclusion définitive sur ce dossier qui préoccupe légitimement certains de nos concitoyens.