Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sociétés par actions simplifiées. Cette forme de société est une société dont le fonctionnement interne relève pour une large part de la seule volonté de ses membres. La SAS avait donc été conçue comme un instrument de coopération entre les entreprises qui devait permettre aux sociétés françaises, ainsi qu'à leurs partenaires étrangers, d'éviter d'installer à l'étranger des sociétés dont l'implantation en France était économiquement justifiée. Mais cette conception a été profondément modifiée par la loi 99-587 du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche. Il est apparu que la très grande souplesse qui caractérise la SAS était particulièrement bien adaptée aux PME et qu'il convenait donc d'élargir son champ d'application. Depuis 1999, le nombre de constitutions de SAS et de transformations de SA en SAS va croissant. Les SAS étaient environ 4 500 en 2000 contre 225 000 SA. Elles ont atteint le cap des 100 000 en 2003 contre environ 160 000 SA. Mais cette grande liberté contractuelle dont bénéficient les fondateurs de SAS implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction du pacte social et la nécessité pour eux d'écarter toute formule susceptible d'interprétations contradictoires génératrices de litiges ultérieurs. En effet, la rédaction des statuts sera dans de nombreux cas un exercice périlleux, le rédacteur devra avoir une parfaite connaissance du droit des sociétés par actions mais aussi des règles générales du code civile relatives à la société et des contrats. Or l'un des problèmes majeurs de la SAS est celui de la détermination du droit qui lui est applicable. C'est en effet une société d'apparence très simple puisqu'elle n'est régie que par une vingtaine d'articles du code de commerce. Mais l'apparence est trompeuse. En réalité un grand nombre de dispositions légales qui ne figurent pas dans ces articles lui sont applicables. Le problème est de savoir lesquelles ! La difficulté est accrue quand on constate qu'il s'agit souvent de dispositions d'ordre public. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures qui peuvent être envisagées. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.