marchés d'intérêt national
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la réforme des conditions de fonctionnement des marchés d'intérêt national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette réforme ainsi que l'échéancier de la parution des décrets d'application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003.
Réponse publiée le 27 avril 2004
L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises a été publiée au Journal officiel du 27 mars 2004. Ce texte comprend dix articles (34 à 45) mettant en oeuvre l'article 26-9° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à assouplir les dispositions de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national, codifiées au titre troisième du livre 7 du code de commerce, et à modifier leur mode de gestion. Les décrets d'application concernant certaines dispositions de l'ordonnance devront être publiés dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 27 avril 2004