Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités d'application du décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes. Ce décret est l'aboutissement du processus ayant permis de transférer la prévention et la prise en charge de la toxicomanie à l'assurance maladie, en application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes se trouvent désormais sous la double tutelle des DDASS et des CPAM qui ont en charge leur agrément, et assurent leur financement. Or, une interprétation trop restreinte des dispositions de ce décret par les DDASS et les CPAM fait craindre à certains centres de perdre leur agrément, parfois malgré plusieurs décennies d'existence et un bilan largement positif. En effet l'article 2.4 dispose que les centres spécialisés de soins aux toxicomanes assurent la prescription et le suivi des traitement de substitution. Cette mission est naturellement indispensable au suivi médical des toxicomanes. Toutefois, certains centres préfèrent, pour simplifier leur organisation interne et la gestion du personnel, externaliser cette tâche en la confiant à des médecins libéraux, lesquels leurs sont liés par convention. En outre, ce décret ne comporte pas de liste exhaustive des substances dont la consommation régulière est considérée comme devant être traitée par les centres spécialisés de soins aux toxicomanes. Dans ces conditions, il est souvent d'usage de ne considérer comme relevant de centres spécialisés, que les consommateurs de drogues dites « dures », alors que l'expansion de la consommation de cannabis souvent associé à d'autres substances chez certains jeunes en font de véritables toxocomanes dépendants, présentant les mêmes problèmes médicaux, psychologiques et sociaux que le toxicomanes reconnus. Il lui demande en conséquence de préciser au regard de ces deux points les modalités d'interprétation des articles 1 et 2 du décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, afin que les centres qui ont fait leurs preuves sur le terrain conservent leur agrément.