Question écrite n° 34888 :
professions libérales : caisses

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par les médecins libéraux affiliés à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), concernant la réforme de leur régime de base. Ceux-ci contestent en effet l'augmentation du niveau de la cotisation moyenne telle que calculée sur la base du projet de décret de réforme. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases cette augmentation a été décidée et de quelle façon il entend parvenir à un compromis susceptible de satisfaire les demandes des médecins libéraux. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.

Réponse publiée le 18 mai 2004

Les pouvoirs publics se sont montrés particulièrement attentifs à ce qu'aucune profession libérale ne soit désavantagée par l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. A cet effet, l'article 96 de cette loi a prévu un mécanisme permettant d'affecter une fraction des réserves du régime de base au financement d'un taux d'appel négatif sur les cotisations dues au titre de l'année 2004 et, le cas échéant, au titre de l'année 2005. Cette possibilité concerne les sections professionnelles qui, au 31 décembre 2003, disposaient d'un montant de réserves, au titre du régime de base, supérieur à trois mois de prestations. Le taux d'appel négatif est fixé par le conseil d'administration de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) en fonction de la part des réserves que la section professionnelle concernée désire affecter à cette opération. La CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) a souhaité bénéficier de ce dispositif. En conséquence, le conseil d'administration de la CNAVPL a, lors de sa séance du 11 décembre 2003, fixé le taux d'appel négatif qui lui sera applicable. Ainsi, la cotisation due, pour l'exercice 2004, sur la première tranche de revenus (revenus inférieurs à 85 % du plafond de la sécurité sociale) sera de 8,3 % - au lieu de 8,6 % selon le droit commun. Il est ainsi répondu aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mathis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 18 mai 2004

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