Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les difficultés rencontrées par la France en matière de transposition des directives communautaires. Le dernier classement rendu public par la Commission européenne en janvier 2004 indique en effet que la France se trouve en quatorzième position, ex aequo avec la Belgique, pour ce qui est du retard de transposition des directives communautaires, avec un déficit de transposition de 3,5 % (contre 3,8 % six mois plus tôt). De ce fait, la France se situe également parmi les pays pour lesquels le plus grand nombre de procédures d'infraction sont engagées. Les règles qui régissent la transposition des directives en droit français sont énoncées par une circulaire du Premier ministre du 10 novembre 1998. Celle-ci indique la marche à suivre aux yeux des autorités françaises pour la transcription des directives en droit interne. Le dispositif en place, dans lequel le SGCI occupe une place centrale, n'a pas permis de réduire significativement les retards de transposition. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place un plan d'action visant à mobiliser et responsabiliser les ministères, notamment par la diffusion régulière d'un tableau des retards par administration. Il a par ailleurs sollicité auprès du Parlement l'habilitation de transposer vingt et une directives communautaires par la voie d'ordonnances. La loi adoptée le 5 mars dernier permettra ainsi à la France de mettre un terme à douze procédures d'infraction en cours et de réduire dans les prochains mois le stock de directives législatives en souffrance. Mais cette solution ne saurait être que ponctuelle et exceptionnelle. Il est donc nécessaire que des dispositifs pérennes soient mis en place dans les prochains mois afin d'éviter l'accumulation de nouveaux retards. La discussion au Parlement sur le projet de loi d'habilitation a permis d'explorer un certain nombre de solutions, du ressort du Gouvernement ou des assemblées. Il est nécessaire de les mettre en oeuvre conjointement dans les meilleurs délais.