Réponse publiée le 15 juin 2004

Conformément aux déclarations du Président de la République le 6 janvier 2004, les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 et entrant dans le champ de l'amortissement dégressif devraient ouvrir droit à un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007. Le montant du dégrèvement serait égal au produit de la valeur locative des immobilisations éligibles, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle pourrait faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2003, dans le cas où il serait inférieur. Le choix du dégrèvement répond à un souci de neutralité pour les collectivités territoriales et leurs groupements, qui continueront à percevoir l'intégralité de leurs produits de taxe professionnelle. De la sorte, la mesure ne portera pas atteinte au principe constitutionnel selon lequel les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La référence au taux de l'année 2003 procède, quant à elle, d'un objectif de maîtrise de l'évolution des taux de taxe professionnelle. En effet, si les collectivités territoriales choisissent à compter de 2004 d'augmenter leur taux, cette variation sera perceptible par les entreprises, y compris sur les nouveaux investissements. Ce nouveau dispositif sera prochainement soumis à l'examen du Parlement.