Réponse publiée le 23 novembre 2004

La question posée par l'honorable parlementaire soulève un sujet central de la simplification administrative, celui de la délivrance des titres. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, complété par le décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003, a supprimé la fiche d'état civil et a généralisé la possibilité de justifier de son identité, dans la plupart des procédures administratives, par la présentation d'une simple photocopie de la carte nationale d'identité. Cependant, ce décret n'est pas applicable pour un certain nombre de procédures nécessitant, pour des raisons de sécurité bien comprises, des précautions plus importantes, et notamment s'agissant de la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée. Cette procédure nécessite la production de documents permettant de déterminer de manière sûre la nationalité française. La nationalité française peut être acquise de manière variée (par filiation, par mariage, par naturalisation, ou par double droit du sol, c'est-à-dire le fait pour une personne d'être née sur le territoire national ainsi qu'au moins l'un de ses parents) eu égard à notre législation et à nos traditions culturelles et juridiques. Cette pluralité de cas entraîne une grande variabilité des pièces pouvant être demandées par les services en charge du traitement des demandes de carte nationale d'identité. Dans le but de clarifier et simplifier ce type de formalité, le comité d'orientation pour la simplification du langage administratif a favorisé la mise en place d'un nouveau formulaire de demande de carte nationale. Ainsi, l'usager a une meilleure connaissance des pièces justificatives qu'il doit fournir en fonction de sa situation personnelle et de son mode d'acquisition de la nationalité française. La généralisation de ce formulaire dans toutes les mairies de France devrait entraîner une réduction des complications et des erreurs concernant les demandes de carte nationale d'identité.