carte nationale d'identité
Question de :
M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur les obstacles administratifs rencontrés par certaines personnes désirant renouveler leur carte d'identité en fin de validité. Deux décrets ont déjà été pris pour remédier à ces lourdeurs : le décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ainsi que le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. La loi n° 152 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et plus particulièrement les démarches administratives va assurément dans ce sens. Malgré ces mesures, nombre de citoyens français, lors d'une simple demande de renouvellement de leur carte d'identité dans leur département d'origine, se voient obligés de fournir le livret de famille des parents ou une copie intégrale de l'acte de naissance, ce qui reste par trop contraignant. Compte tenu de ces dispositions prises ainsi que des complications qui persistent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour éviter ces problèmes administratifs.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
La question posée par l'honorable parlementaire soulève un sujet central de la simplification administrative, celui de la délivrance des titres. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, complété par le décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003, a supprimé la fiche d'état civil et a généralisé la possibilité de justifier de son identité, dans la plupart des procédures administratives, par la présentation d'une simple photocopie de la carte nationale d'identité. Cependant, ce décret n'est pas applicable pour un certain nombre de procédures nécessitant, pour des raisons de sécurité bien comprises, des précautions plus importantes, et notamment s'agissant de la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée. Cette procédure nécessite la production de documents permettant de déterminer de manière sûre la nationalité française. La nationalité française peut être acquise de manière variée (par filiation, par mariage, par naturalisation, ou par double droit du sol, c'est-à-dire le fait pour une personne d'être née sur le territoire national ainsi qu'au moins l'un de ses parents) eu égard à notre législation et à nos traditions culturelles et juridiques. Cette pluralité de cas entraîne une grande variabilité des pièces pouvant être demandées par les services en charge du traitement des demandes de carte nationale d'identité. Dans le but de clarifier et simplifier ce type de formalité, le comité d'orientation pour la simplification du langage administratif a favorisé la mise en place d'un nouveau formulaire de demande de carte nationale. Ainsi, l'usager a une meilleure connaissance des pièces justificatives qu'il doit fournir en fonction de sa situation personnelle et de son mode d'acquisition de la nationalité française. La généralisation de ce formulaire dans toutes les mairies de France devrait entraîner une réduction des complications et des erreurs concernant les demandes de carte nationale d'identité.
Auteur : M. Guy Geoffroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : réforme de l'Etat
Ministère répondant : réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004