Réponse publiée le 6 juillet 2004

Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes soulevés par l'honorable parlementaire. Très attentif à ce que les collectivités de taille moyenne puissent disposer des ressources humaines nécessaires à l'exercice de leurs compétences, il a invité, dans cette perspective, dès le 16 octobre 2002, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ses formations spécialisées à conduire une réflexion sur la problématique des seuils et des quotas et a chargé la direction générale des collectivités locales de faire des propositions en ce domaine. Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. Le système d'encadrement de l'accès auxgrades et emplois dans la fonction publique territoriale, constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois, demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. S'il n'est pas envisagé de supprimer seuils et quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Le projet de loi d'orientation de la fonction publique tiendra compte des différentes réflexions en la matière afin de renforcer l'attractivité des collectivités locales de taille moyenne. Par les mesures déjà prises ou qui le seront dans l'avenir, le Gouvernement montre ainsi qu'il reste particulièrement attentif à la question du recrutement dans la fonction publique territoriale et notamment des évolutions de carrière des fonctionnaires.