Question de : M. Yves Simon
Allier (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Simon appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Nouvelle constitution financière de l'État, la LOLF oblige chaque ministère à redéfinir son organisation et ses compétences en missions et programmes. Or la mise en oeuvre de certaines politiques publiques repose principalement sur des établissements publics administratifs ou autres, pour lesquels les implications de la LOLF en termes de gestion et d'organisation semblent négligées. En conséquence, il lui demande de dresser un premier bilan des études menées par le Gouvernement sur l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances au sein des établissements publics dépendant de l'État.