Réponse publiée le 5 avril 2005

Pour faire disparaître les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap qui aboutissent à des situations d'exclusion injustifiées, une convention entre les assureurs, les banques et l'État « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », dite « convention Belorgey », a été signée le 19 septembre 2001 afin de corriger cette situation. Une commission de suivi et de propositions avait été chargée de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, de formuler toute recommandation jugée utile aux signataires et d'étudier tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé qui susciterait des difficultés non résolues par la convention. Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives « à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé », visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (art. 98). Il était indispensable d'observer les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces dispositions s'appliquent concrètement et de vérifier si des personnes handicapées se heurtaient encore à des difficultés tenant à des refus de couverture de risques, ne pouvant ainsi accéder à la propriété de leur logement ou à des achats d'équipements faute d'accès au crédit. C'est pourquoi les acteurs concernés ont été réunis sur l'initiative du délégué interministériel aux personnes handicapées pour faire un point sur les difficultés qui demeurent. Des contacts ont été noués avec les professionnels de la banque et des assurances afin que la convention précédemment mentionnée puisse trouver sa pleine application.