politique fiscale
Question de :
M. Luc Chatel
Haute-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème posé pour les contribuables par l'introduction de nouvelles dispositions fiscales les intéressant et modifiant parfois significativement leur situation fiscale. En effet, il souhaite se faire l'écho de contribuables qui voient leur revenu fiscal augmenter subitement du fait de certaines mesures fiscales introduisant des éléments à déclarer alors qu'à la souscription du contrat ils étaient non déclaratifs. Aussi, ces contribuables s'estiment lésés par ce qu'ils considèrent comme une rupture de contrat. Il lui demande dès lors de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette approche qui n'est pas sans inquiéter de très nombreux contribuables.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
La situation évoquée est celle du titulaire d'une rente viagère constituée à titre onéreux. Les rentes viagères sont imposables à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du 6 de l'article 15 du code général des impôts, pour une fraction de leur montant qui varie selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente. Elles sont soumises aux prélèvements sociaux pour la fraction imposable l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, elles sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence au même titre que les autres revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du IV de l'article 1417 du code précité. Ces dispositions, anciennes, n'ont fait l'objet d'aucune modification.
Auteur : M. Luc Chatel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004