congés payés
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés des entreprises du paysage. Lors de la discussion du projet de loi sur les territoires ruraux, l'amendement adopté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui visait à supprimer l'obligation d'affiliation pour ces entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, a été retiré suite à son engagement de publier un décret qui règlera cette question avant la fin de premier trimestre 2004. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir respecter l'engagement pris par le Gouvernement et de l'informer sur la date de signature de ce décret.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004