exploitants
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon désire attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits pour embaucher les personnels saisonniers nécessaires à leur activité. Cette situation de pénurie de main-d'oeuvre dont les producteurs français souffrent ainsi que la forte distorsion de concurrence engendrée par des coûts sociaux moindres dans les autres pays de l'Union européenne, notamment l'Espagne, l'Italie, la Grèce ou encore l'Allemagne, viennent très fortement mettre en péril un secteur dynamique et important pour la vitalité de notre ruralité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les différentes mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et permettre aux producteurs de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Réponse publiée le 24 août 2004
L'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi, d'autres mesures ont été mises en oeuvre. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celui-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Ainsi au niveau du SMIC l'exonération est totale et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. Elle est de plus déconnectée de la durée du travail et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires, ce qui est très favorable au secteur des fruits et légumes. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 % dans le secteur des fruits et légumes les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle maximum de 100 jours par salarié. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail intermittent ainsi que les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs. Les employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient par ailleurs d'une exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales. L'ensemble de la rémunération, y compris les primes et les heures supplémentaires, bénéficie de cet abattement. Conscients des difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs de main-d'oeuvre agricole et de la nécessité d'agir au niveau du marché du travail le plus en amont possible des campagnes saisonnières, avec le ministre chargé du travail nous avons demandé, le 24 juin 2003, aux préfets de régions d'établir des plans d'actions concertés à l'échelon départemental pour le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière agricole et de mettre en place des guichets uniques gérés en partenariat avec les organismes paritaires agricoles et l'ANPE facilitant le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emplois. C'est dans le cadre de ces orientations que sont examinées les demandes d'introduction de main-d'oeuvre étrangère lorsqu'il n'aura pas été possible de recruter sur le marché du travail la main-d'oeuvre disponible nécessaire à l'accomplissement des travaux saisonniers.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 24 août 2004