prestation d'accueil du jeune enfant
Question de :
M. Rodolphe Thomas
Calvados (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les modalités de mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et ses conséquences pour les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou bénéficiaires de l'API (allocation de parent isolé). L'allocation pour jeune enfant (APJE) qui existait auparavant était en effet exclue des ressources prises en compte dans la détermination du montant du RMI et de l'API. Or, à ce jour, en l'absence des mesures réglementaires nécessaires, l'attribution de la PAJE, prestation familiale qui simplifie et harmonise les aides à la petite enfance, pourrait avoir un impact négatif sur la détermination de ces montants. Aussi, il lui demande s'il envisage de rétablir la situation antérieure en faveur des nouveaux allocataires de la PAJE afin que les parents aux revenus les plus modestes et les parents isolés ne se voient pas, par ailleurs, privés du RMI ou de l'API.
Réponse publiée le 30 mars 2004
L'API est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le RMI) La PAJE est une prestation globale. C'est donc de plein droit, que cette prestation aurait dû figurer dans les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février - un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février 2004 et publié au Journal officiel du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistante maternelle, percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois, l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.
Auteur : M. Rodolphe Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004