Réponse publiée le 3 août 2004

Dans les « résidences avec services », quel que soit le cadre juridique dans lequel elles sont constituées, les services de restauration, de soins médicaux et de para-hôtellerie qui sont proposés aux occupants, entraînent des charges spécifiques, notamment d'équipements et de personnel, nécessairement liées à la permanence des services proposés, que ceux-ci soient utilisés ou non par les résidents. S'agissant des « résidences avec services » placées sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, prévoir une organisation différente pour le paiement des charges, lorsque le lot est inoccupé ou uniquement en cas d'utilisation des services, aurait pour conséquence de faire supporter par les seuls propriétaires des lots occupés les charges fixes, d'équipements et de personnel, dont le montant serait imprévisible et variable selon le degré d'occupation de la résidence. Cette solution serait contraire au principe de répartition prévu par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. En outre, elle remettrait en cause l'équilibre économique recherché lors de la création de ces résidences, qui les rend attractives notamment pour les personnes âgées. Néanmoins et compte tenu de la réalité des difficultés évoquées et de l'utilité de ces résidences pour le maintien à domicile de nos concitoyens plus âgés, la commission relative à la copropriété, qui siège au ministère de la justice, est saisie de l'examen de ce problème afin de faire toutes propositions qui lui paraissent utiles pour le résoudre. Cette question, techniquement délicate à résoudre, ne peut trouver sa place, pour cette raison, dans le cadre de la prochaine discussion en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi n° 1364 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.