Réponse publiée le 1er février 2005

Certaines dispositions législatives contenues dans le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, prévoient une harmonisation des règles relatives au statut des membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en tenant compte des spécificités propres à chaque nature de structures. Ainsi, l'article L. 5211-12 nouveau, du code général des collectivités territoriales, précise-t-il qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de ces établissements par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique déjà utilisé pour l'indemnisation des élus municipaux, départementaux et régionaux. Ce décret, daté du 25 juin 2004, a été publié au Journal officiel du 29 juin 2004. Il convient toutefois de noter que Phabîlitation législative donnée par le Parlement ne prévoit pas que les dispositions réglementaires permettant de déterminer les barèmes applicables aux membres exécutifs des EPCI soient réservées aux seuls présidents et vice-présidents ne percevant pas d'autres indemnités de foonction. Le décret d'application de l'article L. 5211-12 ne comporte donc pas de disposition en ce sens.