Réponse publiée le 19 mai 2003

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant le fonctionnement de la Société protectrice des animaux doivent être appréciées essentiellement en fonction de considérations liées au contrôle des associations, tel qu'il est exercé par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour sa part, exerce un contrôle sur les établissements dépendant de la SPA au titre de la santé et de la protection animales, ainsi qu'à celui de la pharmacie vétérinaire et à l'exercice professionnel vétérinaire en ce qui concerne les dispensaires. La Société protectrice des animaux exerce son action dans le domaine de la protection animale principalement au travers de la gestion d'établissements recueillant les animaux errants ou abandonnés, et, dans une moindre mesure, par la responsabilité de dispensaires pour animaux. Les contrôles exercés par les directions départementales des services vétérinaires concernent plus particulièrement les fourrières et les refuges, soumis aux prescriptions énoncées à l'article L. 214-6 du code rural et à ses textes d'application. Ces structures doivent, d'une part, être déclarées au préfet, d'autre part, comporter des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale et leurs activités ne peuvent être exercées que si au moins une personne en contact avec les animaux est titulaire d'un certificat de capacité. Un registre d'entrées et de sorties des animaux et un registre vétérinaire doivent permettre aux agents de la direction départementale des services vétérinaires de vérifier les mouvements d'animaux et la surveillance sanitaire de l'établissement par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire. En cas de manquements constatés dans le fonctionnement de ces établissements au titre de l'un des domaines précités, il est possible d'engager des actions administratives, telles que le retrait de certificat de capacité, conformément à l'article L. 215-9 du code rural, ou de faire appel, dans des cas plus graves, à des procédures judiciaires. Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de rédaction, prévu par l'article L. 214-6 du code rural, fixera les conditions sanitaires et de contrôle des dispensaires dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La Société protectrice des animaux demeure membre de la commission spécialisée de la protection des animaux consultée à l'occasion de toute modification réglementaire concernant le domaine de la protection et du bien-être des animaux. Il appartient donc au ministère en charge de la surveillance des finances des associations d'envisager toute action, y compris judiciaire, qui pourrait découler du rapport de la Cour des comptes.