Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois demande à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la protection sociale des travailleurs non salariés pour pallier certaines situations pouvant générer une tangible précarité chez cette catégorie de professionnels. En effet, un travailleur indépendant subissant un arrêt de travail important pour des problèmes de santé graves n'est pas indemnisé par sa caisse d'affiliation, mais couvert à 80 % par l'allocation adulte handicapé (AAH). La révision de ce taux génère en général une baisse, et la COTOREP se substitue à cette allocation et l'indemnité versée par cet organisme est dérisoire. Il ne peut prétendre à sa retraite, et par ailleurs il n'est pas reconnu par l'ASSEDIC, puisqu'il cotise aux régimes propres des commerçants indépendants. Le conjoint perçoit un salaire modique, mais qui dépasse légèrement un plafond, ce qui ne permet pas à l'artisan d'être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).