Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les aménagements qu'il s'avère nécessaire d'apporter au pacte civil de solidarité pour régler les problèmes pratiques après plus de quatre années d'existence. En effet, le succès du PACS ne peut être nié. Il est bien l'instrument juridique permettant à deux personnes, quel que soit leur sexe, d'organiser leur vie autour d'un projet commun. Toutefois, après plus de quatre années d'existence, plusieurs points s'avèrent inappropriés ou nécessitent une mesure législative. A titre d'exemple, le délai de trois ans pour bénéficier de l'imposition commune devrait être réduit voire supprimé pour compenser certaines pertes engendrées par la signature d'un PACS (perte de l'allocation parent isolé, RMI...). Les questions qui se posent autour de l'homoparentalité doivent faire également l'objet de débats et d'une législation précise, comme pour le droit au congé de paternité des conjoints ou l'adoption. Par conséquent, elle lui demande s'il pense demander une étude sur le pacte civil de solidarité afin de définir les aménagements indispensables qui doivent être apportés pour régler les problèmes pratiques d'application. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.