Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la requête des entreprises du paysage de modification de l'article D 732-1 du code du travail, afin d'exclure les entreprises paysagistes du champ d'application de la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. En effet, les entreprises du paysage sont comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole aux termes de l'article 722-2 du code rural. Ainsi, pour tout ce qui concerne le régime social, les entreprises du paysage dépendent du régime agricole. L'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics apparaît dès lors comme une incohérence et complique de manière significative la gestion administrative, instituant deux systèmes de rémunération de congés payés différents. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un amendement allant dans ce sens a été déposé puis retiré, suite à l'engagement de publication d'un décret par son ministère et le ministère des affaires sociales, excluant les entreprises du paysage du champ d'application de ces caisses, avant la fin du premier semestre 2004. En conséquence, il souhaite connaître l'état d'avancement de la publication de ce décret.