Question écrite n° 35070 :
orphelins

12e Législature

Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur l'extension de l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, prévue par le décret du 13 juillet 2000, aux orphelins victimes de la barbarie nazie. En effet, M. le Premier ministre a annoncé le 9 septembre 2003 que le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins des déportés politiques et résistants, le périmètre des ressortissants éligible à ce nouveau dispositif d'indemnisation devant toutefois être encore déterminé. Elle lui demande donc de lui préciser si une décision est intervenue quant à la détermination des bénéficiaires complémentaires du décret précité.

Réponse publiée le 11 mai 2004

Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Les délais inhérents à ce processus, qui nécessite un examen attentif par les services administratifs, puis une saisine pour avis du Conseil d'État, situent son aboutissement à l'échéance du premier semestre 2004. C'est alors que le décret formalisant les termes de ce dispositif de réparation pourra être publié.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Andrieux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 11 mai 2004

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