Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste

M. David Habib souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, visant à permettre à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer directement les missions confiées aux centres communaux d'action sociale ou aux centres intercommunaux d'action sociale, établissements publics autonomes. En effet, un article additionnel à l'article 100 de cette loi modifie l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles qui fonde l'existence légale des centres communaux d'action sociale, et rendrait facultative la création d'un centre communal d'action sociale par les communes. Depuis la loi de mai 1985 instituant cette instance, les CCAS ont démontré toute leur efficacité et leur proximité auprès des populations identifiées dans leurs missions. Ils ont été un exemple de gestion partagée, associant de façon paritaire les élus, mais aussi des représentants du monde associatif exprimant les diversités de l'action sociale et ont assumé leur fonction de diagnostic et de réflexion sur les besoins sociaux, coordonnant toutes les actions entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend proposer le maintien de ce service de proximité, structure connue et reconnue par tous les citoyens dans le domaine social. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.