Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, régies par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Cette distinction est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, des offices publics d'habitation à loyer modéré ou encore des caisses de crédit municipal. À ce jour, cette médaille comporte trois échelons répartis comme suit : l'échelon argent décerné pour vingt années de services ; l'échelon vermeil décerné pour trente années de services aux titulaires de l'échelon argent, l'échelon or décerné pour trente-huit ans de services aux titulaires de l'échelon vermeil. De fait, de nombreux agents, qui totalisent à ce jour quarante ans de services dans la fonction publique territoriale, ne peuvent malheureusement plus prétendre à aucune autre distinction. Aussi, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour réparer ce qui est légitimement ressenti comme une iniquité pour de nombreux agents de la fonction publique en créant un quatrième échelon récompensant quarante années de services, à l'instar de l'échelon grand or décerné au titre de la médaille d'honneur du travail dans le secteur privé. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.