taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Drian souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxe professionnelle opérée sur l'outillage spécifique. La position de l'Administration a toujours été jusqu'à présent de considérer que l'imposition en matière de taxe professionnelle était liée à la disposition économique des biens. Ainsi, selon la position de l'Administration, l'imposition serait appliquée au donneur d'ordre dans le cas où un outillage est prêté par celui-ci à un sous-traitant n'ayant qu'un usage occasionnel de cet outillage, Cependant le Conseil d'État est venu infirmer cette doctrine administrative dans son arrêt du 25 avril 2003 en intégrant dans la base d'imposition des sous-traitants la valeur des outillages spécifiques mis à leur disposition par les donneurs d'ordre. L'inquiétude des sous-traitants est grande puisqu'à défaut de loi c'est la jurisprudence du Conseil d'État qui s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir se prononcer au plus vite sur cette ambiguïté entre la position de l'administration et celle du Conseil d'État.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, codifié sous l'article 1469-3° bis du code général des impôts, revient sur l'évolution jurisprudentielle évoquée et détermine le redevable légal de certains biens remis à titre gratuit. Il prévoit que les équipements et biens mobiliers utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur propriétaire, dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle. Cette disposition, qui fera prochainement l'objet d'une instruction administrative, a notamment pour vocation à s'appliquer aux biens remis dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. En conséquence, les biens mis à disposition à titre gratuit par les donneurs d'ordre dans le cadre d'un contrat de sous-traitance restent, pour l'avenir comme pour le passé, soumis à la taxe professionnelle chez les donneurs d'ordre passibles de cette taxe. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les sous-traitants.
Auteur : M. Jean-Yves Le Drian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004