Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à une couverture maladie complémentaire des personnes à revenus modestes. Si la sécurité sociale reste un financement essentiel des dépenses de soins, nombre de frais, notamment optiques et dentaires, restent très peu remboursés par l'assurance maladie. Ainsi, les personnes qui ne peuvent ni bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide à la mutualisation ni souscrire, faute de revenus suffisants, à une mutuelle complémentaire se trouvent exclues de l'accès à un certain nombre de soins pourtant essentiels. La mise en place d'une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d'un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie, qui est seulement de 115 euros et est réservée aux seules personnes dont les revenus dépassent de seulement 10 % le plafond de ressources, ne semble pas avoir apporté de réponses satisfaisantes. En effet, il est évident que cette aide s'avère insuffisante au regard du montant des cotisations d'assurance maladie complémentaire. Ces difficultés persistantes ont été confirmées par le rapport rendu public récemment par le fonds de financement de la CMU sur le bilan des quatre premières années. Aussi, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, le Gouvernement a fait savoir qu'il étudiait la mise en place d'une déductibilité fiscale des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt. Aussi, il lui demande de lui préciser l'évolution de cette réflexion et sa position sur un sujet qui préoccupe nombre de nos concitoyens.