contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les nouvelles modalités de prise en charge des contrats CES et CEC, telles que prévues dans la circulaire du 5 décembre 2003. Au vu de ces éléments, il apparaît que le taux de prise en charge serait de 65 % pour les employeurs publics et de 80 % pour les associations. En revanche, les chantiers d'insertion ne seraient pas concernés par ces nouvelles modalités et ces taux ne s'appliqueraient qu'aux nouveaux contrats. Il tient à lui faire part des inquiétudes des acteurs sociaux concernant ces diminutions de prise en charge, à un moment où, si le taux de chômage tend à diminuer, le nombre de personnes en difficulté tend à croître et, avec lui, la gravité des situations rencontrées. Aussi, il lui demande de lui préciser sa position, les raisons qui ont motivé ces nouvelles orientations et s'il entend prendre des mesures permettant de rassurer les collectivités ou les responsables d'association. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 31 août 2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'inquiétude des acteurs sociaux face aux nouvelles modalités de prise en charge des CES et CEC pour l'année 2004. Les modalités de prise en charge des CES et des CEC ont été révisées en 2004 afin de mieux tenir compte des capacités contributives des employeurs ainsi que de leur engagement en matière de consolidation des activités développées et de réalisation d'action de formation et d'accompagnement. L'attribution du taux de prise en charge se fait donc désormais en référence à la nature de l'employeur. Les associations bénéficient ainsi du taux de prise en charge le plus élevé, à savoir 80 %, afin de soutenir les activités associatives répondant à des besoins collectifs non satisfaits ou à des activités d'utilité sociale. Parmi elles, les associations conventionnées au titre de l'insertion par l'activité économique, en raison de leur implication toute particulière en matière d'accompagnement et de formation des publics qu'elles accueillent, peuvent bénéficier d'un taux majoré à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). Enfin, les employeurs publics bénéficient d'un taux de prise en charge de 65 %, afin de limiter le recours systématique et sans perspective de consolidation aux mesures CES ou CEC pour pourvoir des emplois permanents. Cette réforme s'inscrit dans le double souci de responsabilisation des employeurs dans le recours aux contrats aidés, d'une part, et de régulation des dépenses publiques de l'État qui doivent se concentrer sur des actions ciblées d'insertion pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, d'autre part.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 31 août 2004