réforme
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modes de calcul actuel de liquidation de la retraite anticipée pour les personnes ayant commencé leur activité professionnelle avant dix-sept ans et ayant eu des longues carrières. En effet, le décret d'application n° 2003-1036 exclu les trimestres enfants du mode de calcul des trimestres cotisés. En conséquence, et compte tenu des inquiétudes que cette disposition suscite chez de nombreuses mères de famille, il lui demande ses intentions afin de remédier à cette situation injuste.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : emploi
Date :
Question publiée le 9 mars 2004
Date de clôture :
27 avril 2004
Fin de mandat