Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements destinés à être loués à des personnes défavorisées. En effet, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties codifiée au 1er alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts concerne les logements acquis en vue de leur location dès lors que le financement de l'opération est effectué dans le cadre des prêts destinés au logement locatif aidé. Pour que l'exonération soit accordée, les prêts doivent être ainsi consentis soit par la Caisse des dépôts et consignations le Crédit foncier de France, soit par tout autre organisme de crédit ayant conclu une convention avec la Caisse des dépôts et consignations. Il apparaît en revanche que les prêts consentis par des organismes collecteurs du 1 % logement n'entrent pas dans le cadre légal permettant l'exonération de la taxe foncière. Cette différence de traitement place pourtant nombre d'associations dans une situation difficile : alors que leurs logements sont bel et bien destinés à des fins sociales, cette non-exonération freine le développement de leur activité, à un moment où la pénurie flagrante de logement sociaux met en péril l'accès des personnes les plus défavorisées à un logement digne. Elle lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation vers une prise en compte d'autres types de prêts dans l'octroi de l'exonération de la taxe foncière pour la location de logements à loyer modéré.