Réponse publiée le 27 juillet 2004

Les directives du 26 juin 2003 sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz ont procédé à un élargissement de l'ouverture à la concurrence du marché, en accordant le droit de choisir son fournisseur à tous les consommateurs « autres que les ménages » dès le 1er juillet 2004 et à l'ensemble des consommateurs au 1er juillet 2007. Notre pays dispose avec EDF et GDF de deux grandes entreprises de réputation mondiale qui, tout en restant fidèles à leurs missions de service public, doivent être dotées des mêmes armes que leurs concurrents européens pour tirer pleinement profit du marché intérieur et promouvoir leur projet social. Dans ce contexte, le Gouvernement a la responsabilité de mettre en oeuvre le processus nécessaire pour que EDF et GDF s'adaptent à cette ouverture des marchés. Afin de nouer les alliances nécessaires et développer leur stratégie, tout en respectant l'ensemble des exigences du service public, la forme juridique des deux entreprises sera modifiée. Comme le ministre d'État l'a annoncé à l'Assemblée nationale le 15 avril dernier, la nouvelle organisation juridique d'EDF et de GDF, qui fait l'objet d'un projet de loi actuellement examiné par le Parlement au mois de juin, s'accompagnera également des garanties nécessaires permettant de concilier l'ouverture des marchés, l'évolution des entreprises et le maintien du service public de l'énergie. En particulier, EDF et GDF ne seront pas privatisées et resteront des entreprises intégrées, le statut social de leurs agents ne sera pas modifié et l'égalité d'accès des français devant l'énergie comme la solidarité avec les plus démunis seront préservées. Les pouvoirs publics ont par ailleurs déjà pris les mesures législatives nécessaires pour concilier ouverture du marché et consolidation du service public. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ont conforté le service public de l'électricité auquel nos concitoyens sont légitimement attachés. Elles ont donc prévu les dispositions appropriées pour que ce service public puisse continuer d'être assuré avec le même degré d'exigence et de qualité quelles que soient les adaptations statutaires que puissent connaître EDF et GDF. Le principe de la péréquation tarifaire sera maintenu pour les ménages et les clients éligibles qui n'ont pas exercé leur éligibilité et qui bénéficieront de tarifs régulés. Les clients éligibles ayant exercé leur éligibilité continueront de bénéficier de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de l'électricité. Dans le domaine des réseaux, le transport d'électricité et de gaz demeure une activité régulée, en monopole, assurant, sous le contrôle de l'État, une mission de service public. L'État veillera, notamment pour l'électricité, à un développement et à un entretien du réseau avec un haut degré d'exigence. En outre, en ce qui concerne la sûreté nucléaire, le contrôle des installations nucléaires est assuré par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce contrôle très strict s'exerce selon des modalités indépendantes de la forme juridique et de la composition du capital des exploitants. Enfin, pour parachever le dispositif, il convient de souligner qu'un contrat de service public est en cours d'élaboration entre l'État et chacune des deux entreprises. Ce contrat de service public renforcera encore les exigences en matière de service public et demeurera quelles que soient les évolutions statutaires d'EDF et de GDF. Il intégrera les enjeux de sûreté fondamentaux du système électrique (notamment la sécurité des approvisionnements pour les périodes de pointe et l'équilibre offre-demande) afin d'assurer la continuité et la qualité du service public. A cet égard, la qualité de la distribution résultant d'une présence territoriale de proximité et les investissements dans les réseaux seront des éléments majeurs de ces contrats de service public que signera prochainement l'État avec les deux entreprises.