Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du décret relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension de retraite. En effet, pour les assurés qui le souhaitent, il a été prévu la possibilité de rachat des années d'études dans la limite de douze trimestres. Les titulaires de la fonction publique, ayant fait de longues études, pour certains jusqu'au doctorat, intéressés par ce rachat déplorent que celui-ci se fasse en fonction de l'indice où ils se situent aujourd'hui et non pas à l'indice de début de carrière. Ainsi les jeunes qui vont racheter leurs années en début de carrière se trouvent favorisés par rapport à ceux qui ont déjà déroulé la leur et qui n'ont pas pu racheter leurs années avant, cette possibilité n'existant pas. Le coût du rachat de ces années s'avère alors important en particulier pour les agents en fin de carrière. Dès lors, sans remettre en cause le bien-fondé de ce dispositif, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement, dans un souci d'équité, n'entend pas revoir ses propositions quant aux conditions de rachat des années d'études dans le calcul de la pension.